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Accessibilité des commerces

La loi sur l’accessibilité des commerces imposait de se mettre aux normes accessibilité avant le 27 septembre 2015.
Toutefois, certains commerçants n’ont jusqu’à présent entrepris aucune démarche pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

En conséquence, un nouveau dispositif simplifié a été mis en place : l'ADAP.
Il s'agit d'un calendrier de mise en accessibilité qui vous permet de programmer les travaux sur 3 ans maximum. (si cela est nécessaire)

Dossier simplifié : comment procéder ?

Un dossier simplifié a été mis en place pour les commerçants classés en 5ème catégorie*. Si votre établissement présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires seront nécessaires.
Pour être sur de ne rien oublier, suivez les étapes suivantes :

- Étape 1 : Je m’informe sur les 6 points clés de l’accessibilité
- Étape 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon local
- Étape 3 : J’établis ma feuille de route
- Étape 4 : Je fais mes démarches
- Étape 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en 4 exemplaires

*L'établissement ne peut pas accueillir plus de 200 personnes dans son local.

Ces démarches sont à réaliser au plus vite, des pénalités de retard allant de 1 500 € à 5 000 € selon la catégorie et le nombre d’établissements recevant du public (ERP), pouvant être appliquées lors du dépôt du dossier Ad’AP.

Dossier simplifié : quel cerfa remplir ?

  • Vous êtes accessible

Cerfa 15247*01

- Attestation sur l'honneur (modèle type)

  • Vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire :

- cerfa 13824*03   : voici une vidéo pour vous aider dans le remplissage du dossier
- Feuille de route simplifiée
- Dossier simplifié
 

  • Vos travaux sont soumis à permis de construire, vous devez remplir les éléments suivants :

- Dossier spécifique
- Feuille de route simplifiée
-Dossier simplifié

Pour tout autre cas, veuillez consulter le Site du Ministère

En savoir plus :

Contact

Commerce de proximité
05 63 22 26 25
c.maire@montauban.cci.fr