Lettre n°40

Décembre 2009

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• SECURITE
• qualite
• DEVELOPPEMENT DURABLE
• AGENDA
• Veille reglementaire

contacts

Environnement-Sécurité :
Olivier ASPE
05 63 22 26 18
o.aspe@montauban.cci.fr

Aménagement du Territoire:
Mathieu ALBERT
05 63 22 26 05
m.albert@montauban.cci.fr

Publication du premier rapport officiel sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle Environnement

Jean-Louis BORLOO rend public le premier rapport officiel du ministère du Développement durable. Ce rapport, récemment transmis au Parlement, fait le point sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement, depuis son lancement à l’été 2007. Ce bilan obligatoire, inscrit à l’initiative des parlementaires dans l’article 1er de la loi Grenelle 1 , témoigne de l’intérêt qu’ils portent à la poursuite, sur le long terme, de la mutation initiée par le Grenelle.
Loin de se limiter à la seule dimension législative, ce rapport dresse un bilan économique, budgétaire et fiscal de sa mise en œuvre. Il montre que la dynamique du Grenelle est partagée au sein des cinq collèges (Etat, collectivités locales, entreprises, syndicats et ONG) et souligne l’engagement des acteurs extérieurs.
Il détaille également les bénéfices directs ou indirects du Grenelle Environnement, tant sur les plans économiques, environnementaux que sociaux. Enfin, ce rapport rend compte aux parlementaires, domaine par domaine, de la mise en œuvre des engagements du Grenelle en rappelant pour chacun d’eux les grands objectifs et ambitions, les textes d’application déjà élaborés, les réalisations entreprises jusqu’à mi-2009, y compris les mesures contractuelles, et les actions.
Ce bilan officiel du Grenelle Environnement sera réitéré chaque année et celui de l’année 2010 portera notamment sur la territorialisation du Grenelle Environnement, ainsi qu’aux différents aspects de la croissance verte (emplois, formation, politique industrielle...).
Pour plus d’informations  :   http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=6435

REACH : plus qu’un an avant la première échéance d’enregistrement des substances

La mise en oeuvre de REACH entrera dans une nouvelle phase au 1er décembre 2010 : les dossiers d’enregistrement des substances produites ou importées aux plus forts tonnages et des substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2, devront être déposés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant le 1er décembre 2010.
L’élaboration par les entreprises des dossiers d’enregistrement est un des piliers du dispositif
Reach, car ces dossiers contiendront les informations utiles pour une meilleure connaissance des dangers des substances, et une évaluation des risques pour la santé et l’environnement des substances concernées tout au long de leur cycle de vie.
A ce jour, l’Agence européenne des produits chimiques dénombre seulement 2051 substances pour lesquelles les travaux de constitution des dossiers semblent s’organiser conformément aux dispositions de REACH, alors qu’elle a estimé à environ 9200 les substances qui devront être
enregistrées au 1er décembre 2010.
Si vous avez pré-enregistré des substances, il est urgent de vous engager dans la construction conjointe du dossier d’enregistrement. Cela passe obligatoirement par les forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS, plus communément appelés SIEF selon l’acronyme anglais). Ceux-ci doivent être opérationnels afin de permettre le partage des données.
Pour plus d’informations : Plaquette présentant des informations sur le Pré-SIEF & SIEF, les acteurs, les statuts, des exemples, un FAQ et des liens utiles disponible à l’adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=6531

Lancement de l'appel à projets éco-industries volet 2

Le présent appel vise à soutenir essentiellement des projets innovants de développement expérimental portant sur les écotechnologies notamment dans le domaine de la prévention, de la mesure et de la lutte relatives aux pollutions locales (air, eau, déchets...).
Sont concernés plus particulièrement:
- les projets de développement expérimental et d’innovation collaboratifs élaborés par un consortium d’entreprises, de centres de recherche et de laboratoires publics ; les consortiums devront comporter au moins un laboratoire et deux entreprises, les dépenses effectuées par un seul partenaire ne devant pas dépasser plus de 70 % de l’assiette totale du projet ;
- les projets de développement expérimental et d’innovation individuels présentés par une PME ou une entreprise de moins de 2000 salariés.
Date limite de réception des candidatures : 25 février 2010
Pour en savoir plus, http://www.industrie.gouv.fr/pratique/aide/appel/pdf/cahier_charges_eco-industries-2010.pdf

Appel à projets "Production d'énergie électrique par panneaux photovoltaïques"

Le second appel à projets soutenu par le FEDER est ouvert du 15 décembre 2009 au 15 mars 2010.
Il concerne deux types de projets : les installations intégrées au bâtiment et les installations au sol.
Pour plus d’informations :http://www.europe-en-midipyrenees.eu/web/Europe/2832-l-appel-a-projet-photovoltaique.php

Canceres professionnels : des propositions pour l'action

L’INRS a organisé un colloque consacré à la prévention des cancers professionnels. Cette rencontre, durant laquelle le ministre du Travail est intervenu, a notamment permis d'identifier 4 grandes priorités d'action : renforcer l'information sur les risques, améliorer le repérage et la substitution des cancérogènes, développer les actions en direction des TPE/PME et mieux prendre en compte des activités connexes à la production (maintenance, nettoyage...)
Xavier Darcos, le ministre du Travail, est intervenu lors de la manifestation. Dans son discours, il a notamment rappelé sa détermination à faire de la prévention des risques cancérogènes un axe majeur du second Plan santé au travail (PST 2) actuellement en cours de préparation.
Pour plus d’informations : http://www.inrs.fr/actus/PrevCancerPro.html

Dans un an, de nouvelles étiquettes obligatoires pour les substances

Le nouveau système européen de classification et d'étiquetage des produits chimiques, dit règlement CLP, devra être mis en application de façon obligatoire pour les substances chimiques au 1er décembre 2010. A un an de cette date butoir d'application, l’INRS fait le point sur les publications qui ont suivi le règlement CLP en décembre 2008.
Pour plus d’informations : http://www.inrs.fr/actus/NouvelEtiquetage.html

Documentation INRS

- Pandémie grippale et entreprises : Ce dossier propose une démarche et des outils pour aider les entreprises à faire face à l'arrivée de la vague pandémique en France, afin d'assurer la continuité des activités tout en protégeant la santé des salariés : organisation du travail, protection collective, règles d'hygiène, protection respiratoire. http://www.inrs.fr/rubriques/quoideneuf.html

- Faire face au feu – ED 6060 : L'incendie représente un danger majeur pour toutes les entreprises. Ce nouveau dépliant propose des conseils pratiques pour anticiper les risques et réagir rapidement lorsque le feu se déclare. http://www.inrs.fr/publications/ED6060.html

- Désenfumage : sécurité incendie sur les lieux de travail – ED 6061 :La mise en place de systèmes de désenfumage s'intègre dans la démarche globale de prévention des incendies. Cette brochure présente les différents types de dispositifs ainsi que les principaux critères de choix. http://www.inrs.fr/publications/ED6061.html

Dernière étude ISO Survey sur le nombre d'entreprises certifiées

La dernière étude ISO Survey concernant les chiffres de décembre 2008 des certifications ISO 9001 et ISO 14001 a été publiée.
En France les démarches ISO 9001 reprennent, nous conservons la 9ème place mondiale avec 23 837 certifications, juste devant la Corée.
Quelques repères : 224 616 certifications pour la chine qui arrive en tête, suivi de l’Italie et l’Espagne avec respectivement 118 309 et 68 730 certifications ISO 9001.
Par contre, en matière d'environnement, avec 3 482 certifications ISO 14001, la France est désormais sortie du top 10, devancée par la Roumanie.
La chine, le japon et l’Espagne sont les 3 premiers pays avec respectivement 39 195, 35 573 et 16 443 entreprises certifiées ISO 14001.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Lancement d'une consultation sur les filières vertes

Tous les acteurs concernés sont invités à apporter, d’ici le 15 janvier 2010, leur contribution et à formuler leurs propositions sur le site dédié à la consultation.
Dans une étude mise à la disposition du public sur ce site, le Commissariat Général au développement durable (CGDD) a analysé les forces et les faiblesses de 17 filières, et a proposé pour chacune d’entre elles des objectifs de développement à moyen et long terme.
Cette étude identifie notamment six filières dans lesquelles la France peut créer des champions d’envergure mondiale, et cinq filières en forte croissance dans lesquelles notre pays peut jouer un rôle notable sur certains segments du marché.
L’objectif de la consultation est d’échanger avec tous les acteurs concernés, d’améliorer encore le diagnostic établi et de définir les orientations à prendre en matière de technologies vertes.
Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=6333

AGENDA

Environnement

> Bâtiments Basse Consommation
L'ADEME organise, en collaboration avec AB Performance, MAXANN et HELISOLUTION, une démonstration d'outils techniques de contrôle de la qualité thermique des bâtiments
15 janvier 2010, Labège (31)

> Émissions polluantes : suivi et déclarations
La DREAL Midi-Pyrénées (ex DRIRE) organise une journée de présentation pour les industriels concernés par le suivi, la déclaration et le contrôle de leurs rejets.
Cette journée a pour objectif de faire le point de manière pratique sur les différentes procédures mises en œuvre, et leurs évolutions récentes. Seront ainsi abordés les contrôles Eau, Air, Légionellose, RSDE (Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau) avec un bilan des campagnes passées et une présentation des campagnes 2010. Les outils de déclaration seront également présentés avec GEREP (eau, air, déchet, épandage) et GIDAF (nouvel outil de déclaration des données).
19 janvier 2010 - Centre de Conférence de Météo France (Toulouse)
inscription obligatoire : sophie.vignaud@industrie.gouv.fr

>Efficacité énergétique dans l’industrie
Les effluents industriels contiennent souvent de la chaleur non valorisée, ce qui diminue l'efficacité énergétique des procédés. Soucieux des enjeux énergétiques actuels, le CETIAT CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AÉRAULIQUES ET THERMIQUES et ses partenaires organisent une Journée Technique sur l'efficacité énergétique des procédés industriels. Ce forum apportera des éléments d'information et de sensibilisation sur les techniques permettant la récupération d'énergie dans l'industrie.
21 janvier 2010 - Paris La Défense (Maison de la Mécanique)
www.cetiat.fr/fr/actualite/agenda.cfm

> Deuxième édition d’ENVIROSUD
Salon des solutions environnement
3, 4 et 5 mars 2010 – Parc des Expositions de Toulouse
www.salon-envirosud.com

> SMAGUA
Salon international de l’eau
du 2 au 5 mars 2010, SARAGOSSE (Espagne)

> Salon des Energies Renouvelables : 8ème édition
16-18 juin 2010, Paris
http://www.energie-ren.com/2010/

Sécurité

> Sécurité des Machines
Réunion d’information sur les changements 2010 liés à la nouvelle Directive 2006/42/CE
19 janvier 2010, de 8h30 à 11h30, à la CRCI Midi-Pyrénées
 http://www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/sfx/events/register.asp?eventid=107

> Préventica Méditerranée
16-18 mars 2010 – Marseille
www.preventica.com

Développement durable

> Les rencontres de l’ingénierie : « Développement Durable: retours d'expériences et perspectives".
Rendez-vous professionnel des acteurs du bâtiment et des travaux publics. Ces rencontres s'adressent aux bureaux d'études, ingénieurs, architectes, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage publics et privés, entreprises.
3 et 4 février 2010, Diagora -Labège

veille reglementaire

Zoom réglementaire :

Directive « machines » 2006/42/CE
Le décret de transposition de la directive "machines" 2006/42/CE entre en vigueur le 29 décembre 2009. Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives à la conception et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI). De nouveaux équipements sont visés, par exemple les cabines de peinture ou les ascenseurs de chantier. Le texte renforce également certaines exigences relatives aux systèmes de commande, aux émissions de substances dangereuses ou à l'ergonomie. Les machines à potentiel de risques plus élevés peuvent désormais faire l'objet d'une autocertification, dès l'instant où elles sont fabriquées conformément aux normes harmonisées couvrant l'ensemble des règles techniques pertinentes. Dans le cas contraire, le fabricant aura le choix, pour l'évaluation de leur conformité, entre la procédure d'examen CE de type, et la procédure d'assurance qualité complète nouvellement créée par le décret.
Voir rubrique Agenda : réunion d’information sur le sujet le 19 janvier 2010, CRCI

Arrêté du 01/12/2009 JO n° 0292 du 17/12/2009 : Approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour−Garonne
Le comité de bassin vient d’adopter le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2010/2015 du bassin Adour-Garonne, ainsi que son programme de mesures (PDM).
Pour réaliser les actions prévues par le programme de mesures (PDM) et atteindre les objectifs de 2015, tous les acteurs devront s’approprier les enjeux du SDAGE, comprendre les actions à conduire ensemble, partager expériences et compétences.
Dès janvier 2010, l’Agence et le préfet coordonnateur de bassin mettront en oeuvre une stratégie de communication pour atteindre cet objectif. Elle comprendra notamment des actions de sensibilisation et de formation conduites au plus près du terrain, destinés aux décideurs et techniciens qui en seront les cibles prioritaires en 2010.

Textes réglementaires (période du 25/11/09 au 18/12/09)

ICPE - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

- Arrêté du 28/11/2009: Liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés − Modification de l'arrêté du 31 mai 2007 (JO n° 0274 du 26/11/2009)

- Décret n° 2009−1441 du 24/11/2009: Taxe générale sur les activités polluantes − Application de l'article 266 sexies du code des douanes (Installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés valorisant le biogaz) (JO n° 274 du 26/11/2009)

- Arrêté du 10/11/2009: Prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique 2781−1 (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 10/11/2009: Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 28/10/2009: Agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008−2012 − Modification de l'arrêté du 31 octobre 2008 (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Circulaire n°DGPAAT/SDEA/C2009−3102 du 06/10/2009: Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) (Non publié)

- Circulaire n° DGT n° 2009−18 du 16/07/2009: Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire (BO Travail n° 08−2009 du 30/08/2009)

- Décret n° 2009−1541du 11/12/2009: Changement notable et modification substantielle − Transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO n° 289 du 13/12/2009 )

- Arrêté du 09/12/2009: Retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOMEX) (JO n° 291 du 16/12/2009 )

- Arrêté du 09/12/2009: Retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BVT) (JO n° 291 du 16/12/2009 )

- Arrêté du 01/12/2009: Extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MB Conseil) (JO n° 0286 du 10/12/2009 )

- Arrêté du 24/11/2009: Procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages,
travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (JO n° 0287 du 11/12/2009 )

Déchets-Sites et sols pollués  :

- Décret n° 2009−1441 du 24/11/2009: Taxe générale sur les activités polluantes − Application de l'article 266 sexies du code des douanes (Installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés valorisant le biogaz) (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 18/11/2009: Cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543−126 du code de l'environnement (JO du 03/12/2009) 

- Arrêté du 10/11/2009: Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Décision 2009/851/CE de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en oeuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (JOUE L 312 du 27 novembre 2009)

- Arrêté du 18/11/2009: Procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543−132 du code de l'environnement (JO n° 290 du 15/12/2009 )

Eau-Air-Odeur :

- Arrêté du 28/11/2009: Liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés − Modification de l'arrêté du 31 mai 2007 (JO n° 0274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 12/11/2009: Liste des substances définies à l'article R.213−48−13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 28/10/2009: Agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008−2012 − Modification de l'arrêté du 31 octobre 2008 (JO n° 274 du 26/11/2009) 

- Arrêté du 01/10/2009: Critères de définition et de délimitation des zones humides − Modification de l'arrêté du 24 juin 2008 (JO n° 272 du 24/11/2009) 

- Décret n° 2009−1543 du 11/12/2009 : Référentiel technique prévu par l'article R.213−12−2 du code de l'environnement (schéma national des données sur l'eau) (JO n° 289 du 13/12/2009)

- Arrêté du 01/12/2009 JO n° 0292 du 17/12/2009 : Approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour−Garonne

- Décision communautaire n°2009/894/CE du 30/11/2009: Critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (JOUE n° L 320 du 05/12/2009 )

- Arrêté du 24/11/2009: Procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (JO n° 0287 du 11/12/2009 )

- non mentionnés : les arrêtés d’approbation des SDAGE autres que celui du bassin Adour Garonne.

Energie-Bruit

- Arrêté du 08/12/2009: Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification − Modification de l'arrêté du 16 octobre 2006 (JO n° 290 du 15/12/2009 )

- Décret n° 2009−1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383−0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (JO du 11 décembre 2009)

- Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (JOUE L 330 du 16 décembre 2009)

Risques-Sécurité-Santé

- Directive n° 2009/152/CE du 30/11/2009: Produits Phytopharmaceutiques − modification de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I (JOUE n° L 314 du 01/12/2009) 

- Directive n° 2009/153/CE du 30/11/2009: Produits Phytopharmaceutiques − modification de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne le nom commun et la pureté de la substance active protéines hydrolysées (JOUE n° L 314 du 01/12/2009) 

- Directive n° 2009/154/CE du 30/11/2009: Produits phytopharmaceutiques − modification de la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le cyflufénamid en tant que substance active (JOUE n° L 314 du 01/12/2009) 

- Directive n° 2009/155/CE du 30/11/2009: Produits phytopharmaceutiques − modification de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne le degré de pureté requis pour la substance active métazachlore. (JOUE n° L 314 du 01/12/2009) 

- Directive n° 2009/150/CE du 27/11/2009: Mise sur le marché de produits biocides − modification de la directive 98/8/CE aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JOUE n° L 313 du 28/11/2009) 

- Directive n° 2009/151/CE du 27/11/2009: Mise sur le marché de produits biocides − modification de la directive 98/8/CE aux fins de l'inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JOUE n° L 313 du 28/11/2009) 

- Réglement n° 1107/2009 du 21/10/2009: Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOUE n° L 309 du 24/11/2009) 

- Arrêté du 18/11/2009: Cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543−126 du code de l'environnement (JO du 03/12/2009) 

- Circulaire n° DGT n° 2009−18 du 16/07/2009: Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire (BO Travail n° 08−2009 du 30/08/2009) 

- Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines (JO du 26 novembre 2009)

- Arrêté du 18 novembre 2009 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'une combinaison étanche aux pulvérisations de produits chimiques (combinaison de protection de type 4) (JO du 26 novembre 2009)

- Circulaire interministérielle DGS/EA4/DGCIS/DSC n° 2009−286 du 15 septembre 2009 relative aux modalités d'application des dispositions réglementaires et techniques relatives aux piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme (BO Santé n°10−2009 du 15 novembre 2009)

- Circulaire DGT no 2009−16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale et complétant la circulaire DGT no 2007−18 du 18 décembre 2007 (BO Travail n°07−2009 du 30 juillet 2009)

- Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (JOUE L 310 du 25 novembre 2009)

- Directive 2009/146/CE de la Commission du 26 novembre 2009 rectifiant la directive 2008/125/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l’inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l’ester méthylique de l’acide 2,5−dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives (JOUE L 312 du 27 novembre 2009)

- Décision 2009/859/CE de la Commission du 30 novembre 2009 concernant la non−inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JOUE L 314 du 1er décembre 2009)

- Décision 2009/860/CE de la Commission du 30 novembre 2009 concernant la non−inscription du triazoxide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JOUE L 314 du 1er décembre 2009)

- Décision 2009/874/CE de la Commission du 30 novembre 2009 rectifiant la directive 2003/23/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid (JOUE L 315 du 2 décembre 2009)

- Décret n°2009−1570 du 15/12/2009: Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail (JO n° 292 du 17/12/2009 )

- Arrêté du 15/12/2009: Contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles (JO n° 292 du 17/12/2009) 

- Arrêté du 15/12/2009: Contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412−152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses (JO n° 292 du 17/12/2009) 

- Décret n°2009−1546 du 11/12/2009: Suivi médical post−professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (JO n° 289 du 13/12/2009 )

- Décret n°2009−1547 du 11/12/2009: Suivi médical post−professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante (JO n° 289 du 13/12/2009 )

- Arrêté du 07/12/2009 JO n° 291 du 16/12/2009 : Classification, emballage et étiquetage des substances et des préparations dangereuses

- Arrêté du 02/12/2009 : Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») − Modification de l'arrêté du 29 mai 2009 (JO n° 0287 du 11/12/2009 )

- Directive n° 2009/148/CE du 30/11/2009 : Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail − Codification de la directive 83/477/CEE (JOUE n° L 330 du 16/12/2009 )

- Arrêté du 24/11/2009: Procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (JO n° 0287 du 11/12/2009 )

- Arrêté du 22/10/2009: Modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle (JO n° 0285 du 09/12/2009 )

- Arrêté du 22/10/2009: Modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion (JO n° 286 du 10/12/2009 )

- Arrêté du 22/10/2009: Contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313−6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle (JO n° 0286 du 10/12/2009 )

- Arrêté du 22/10/2009: Contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311−4 du code du travail (JO n° 0286 du 10/12/2009 )

- Arrêté du 22/10/2009: Eléments constituant la documentation pertinente d'une quasi−machine (JO n° 0286 du 10/12/2009 )

- Directive n°2009/128/CE du 21/10/2009: Cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JOUE n° L 309 du 24/11/2009)

- Arrêté du 8 décembre 2009 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (JO du 10décembre 2009)

- Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79−846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (JO du 12 décembre 2009)

- Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique (JO du 13 décembre 2009)

- Décision 2009/887/CE de la Commission du 30 novembre 2009 concernant la non−inscription de la bifenthrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JOUE L 318 du 4 décembre 2009)

Eco-conception / Produits respectueux de l'environnement / Environnement / Développement durable / Nature et paysages / Collectivités / Urbanisme

- Décret n° 2009−1466 du 01/12/2009 : Publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (JO n° 0279 du 02/12/2009 )

- Décret n° 2009−1414 du 19/11/2009: Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité (JO n° 269 du 20/11/2009) 

- Décret n° 2009−1484 du 03/12/2009: Directions départementales interministérielles (JO n° 0281 du 04/12/2009 )

- Décision communautaire n°2009/888/CE du 30/11/2009 JOUE n° L 318 du 04/12/2009 : Prolongation de la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits

- Décision communautaire n° 2009/967/CE du 30/11/2009 : Critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles (JOUE n° L 332 du 17/12/2009 )

- Décision communautaire n°2009/894/CE du 30/11/2009: Critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (JOUE n° L 320 du 05/12/2009 )

- Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007−1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural (JO du 4 décembre 2009)

Transport

- Décret n° 2009−1416 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005 (JO du 20 novembre 2009)

- Décret n° 2009−1417 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.164 (56) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (installations de réception en dehors d'une zone spéciale et rejet des eaux usées), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (JO du 20 novembre 2009)

- Arrêté du 02/12/2009 : Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») − Modification de l'arrêté du 29 mai 2009 (JO n° 0287 du 11/12/2009 )

- Décret n° 2009−1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004 (JO du 11 décembre 2009)

- Décret n° 2009−1487 du 1er décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.89(45) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée le 5 octobre 2000 (JO du 4 décembre 2009)

- Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance (JO du 8 décembre 2009)

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