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Lettre n°42

février 2010

• Environnement
• SECURITE
• QUalite
• AGENDA
• Veille reglementaire

contacts

Environnement-Sécurité :
Olivier ASPE
05 63 22 26 18
o.aspe@montauban.cci.fr

Aménagement du Territoire:
Mathieu ALBERT
05 63 22 26 05
m.albert@montauban.cci.fr

Eclaircissements sur les tarifs de rachat liés à la production d’électricité à partir d’une source radiative (soleil), pour la période antérieure au 11 janvier 2010

Bien que la publication de l’arrêté précisant les tarifs de rachat applicables par cas de figure pour tous les projets engagés avant le 11 janvier 2010, soit prévue début mars 2010, voici, d’après le communiqué de presse du MEEDDM du 17 février dernier, les éclaircissements tant attendus.
Ainsi, pourront bénéficier des tarifs photovoltaïques 2006:

1. les installations ayant déposé une demande de contrat d’achat avant le 1er novembre 2009;
2. les installations de puissance inférieure à 36 kilowatts-crête (kWc), soit 360 m² de panneaux), ayant formulé une demande de contrat d’achat avant le 11 janvier 2010;
3. les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc, soit 2.500 m² de panneaux, pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010;
4. les installations de même type intégrées à un bâtiment agricole ayant fait une demande de contrat d’achat avant le 11 janvier et qui doivent remplir certaines autres conditions (voir communiqué).

Communiqué de presse : www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=14261

Aides financières de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour les PME/PMI(*)

Comment ?: En faisant réaliser gratuitement un diagnostic déchets et/ou rejets par un chargé de mission environnement qui sera assorti de préconisations, vous pouvez bénéficier d’une aide financière directement déduite sur votre facture liée au traitement des déchets dangereux produits en petites quantités. De plus, si des investissements matériels sont nécessaires, vous pourrez être accompagné pour la constitution du dossier de demande d'aide financière (délai moyen de réponse du financeur: 2 mois). Ces aides à l’investissement matériel pour l’année 2010 ciblent plus spécifiquement les entreprises :

1. qui ne sont pas directement redevables auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne (déclaration d'activité et paiement d'une redevance),
2. qui répondent à la définition européenne d'une PME/PMI (*),
3. qui appartiennent à l’un des secteurs d’activité suivants : imprimeries, pressings, ateliers de réparation d’engins à moteur et métiers de bouche (bouchers/charcutiers-traiteurs-restaurateurs- conserveurs)
4. et qui sont sur un territoire délimité.

Contact : Olivier ASPE – 05.63.22.26.18 – o.aspe@montauban.cci.fr
(*) : moins de 250 employés, avoir un CA < 50 millions d'€/an et un bilan < 43 millions d'€/an, ne pas être détenue à + de 25% par une entreprise ne répondant pas aux critères énoncés précédemment.

 

Un nouveau Guide de l’Eco-citoyen au Bureau !

Des idées simples pour mettre en place des actions afin de réduire ses impacts environnementaux au bureau.
A télécharger à l’adresse suivante : www2.ademe.fr/servlet/doc?id=63292&view=standard

 

Producteurs et Distributeurs de fluides frigorigènes, Producteurs d’équipements pré-chargés

La campagne de déclaration est lancée et vous avez jusqu’au 31 mars 2010 pour enregistrer les quantités produites, achetées, recyclées, réutilisées, éliminées à l’ADEME, sur l’observatoire à l’adresse suivante : https://observatoire.fluides-frigorigenes.ademe.fr

Smagua 2010 se déroulera du 2 au 5 mars 2010

La 19ème édition de Smagua se tiendra du 2 au 5 mars 2010 au Parc des Expositions de Saragosse. Comme pour les éditions précédentes, il se déroulera conjointement au 9ème Salon de l'Environnement qui présentera les dernières nouveautés en matière de développement durable, énergies renouvelables, traitement des déchets et management environnemental.
Visite collective et rendez-vous d’affaires organisés par Nadine MOTHES - CCI Montauban et Tarn-et-Garonne - Tél : 05 63 22 26 04 - n.mothes@montauban.cci.fr

POLLUTEC LYON – 30 novembre au 3 décembre 2010 – Stand Régional et Visite Collective

A l’occasion de POLLUTEC LYON, des partenaires régionaux de l’environnement (réseau des CCI de Midi-Pyrénées, Conseil Régional, MPI, MPE, et ARPE) organisent plusieurs actions à destination des entreprises de Midi-Pyrénées :

1. un stand régional avec des modules de 9 m² à prix réduit ;
2. des rendez-vous d’affaires ;
3. une visite collective du salon.

Si vous souhaitez participer à l’une des actions, nous vous invitons à consulter ce document (seuls les premiers inscrits pourront en bénéficier) :
www.midi-pyrenees.cci.fr/BMtelechargement.asp?chemin=/upload&fichier=Inscription_Pollutec.pdf

Le nouveau Plan Santé au Travail (2010-2014)

Diminuer les expositions aux risques et développer une politique de prévention active en direction des secteurs et des publics les plus sensibles, telles sont les ambitions du 2e Plan Santé au Travail (établi pour 2010 - 2014), dont les orientations viennent d'être présentées par Xavier Darcos, Ministre chargé du Travail. L'INRS, qui a contribué à sa conception, sera impliqué dans de nombreux chantiers ayant trait notamment aux nanoparticules, à la formation en santé et sécurité au travail, et à l'information sur la prévention.
Télécharger le Pan Santé au Travail : www.inrs.fr/actus/PlanSanteTravail.html

« Guide PME/PMI santé et sécurité au travail » mise à jour 2010

Résolument pratique et destiné notamment aux dirigeants de PME, il fournit des informations et des conseils pour identifier les risques, les évaluer et prendre les mesures de prévention nécessaires.
L’ ACFCI, avec le concours de l’ICSI et d’AFNOR Groupe, a élaboré ce guide qui a pour objectif d’aider et d’orienter le chef d’entreprise dans sa démarche de gestion de la Santé et de la Sécurité sur le lieu de travail, qu’il s’agisse d’élaborer et faire vivre le document unique sur l’évaluation des risques professionnels ou de mettre en place une démarche de gestion de la Santé et de la Sécurité au travail.
Disponible gratuitement en téléchargement :
www.enviroveille.com/public/documents/guide_sante_securite_au_travail.pdf

Programme régional d’accompagnement à l’accréditation NADCAP

Vous êtes une PME du secteur aéronautique et spatial, vos principaux donneurs d’ordres Airbus, Safran, Latécoère, Liebherr, Eurocopter…..renforcent leurs exigences qualité, alors l’opération NADCAP peut vous intéresser.
Les enjeux de l’accréditation : NADCAP (National Aerospace and Defense Contractors Accreditation Program) est un référentiel exigé par les principaux donneurs d’ordres du secteur aéronautique et spatial. Il concerne l’accréditation de procédés dits « spéciaux » tels que le traitement de surface, les composites, les contrôles non destructifs, etc. Cette accréditation permet d’améliorer continuellement et de contrôler les procédés spéciaux chez les fabricants, fournisseurs et sous-traitants du secteur.

Les objectifs du programme régional : Cette opération, portée par la CRCI Midi-Pyrénées, est financée par la DRIRE et le Conseil Régional. Elle a pour objectif d’accompagner les PME du secteur aéronautique et spatial dans une démarche d’accréditation NADCAP pour les procédés spéciaux suivants :

1. contrôles non destructifs
2. traitements thermiques
3. procédés chimiques
4. composites

Accompagnement proposé aux entreprises : En participant à cette opération, l’entreprise bénéficie de :

1. 1 évaluation préliminaire sur la base d’un outil : le « Nadcapomètre »,
2. 1 jour de diagnostic organisationnel,
3. 1 jour de formation,
4. 4 jours d’ateliers collectifs animés par un référent NADCAP,
5. 3 jours d’accompagnement individuel par un consultant référent,
6. 2 jours d’audit blanc,
7. 1 évaluation finale sur la base de l’outil « Nadcapomètre ».

Coût total pour l’entreprise : 1 800 € TTC (compte tenu du financement apporté par les partenaires qui représente 87% du coût total du projet).

L’opération se déroulera sur 2 ans à compter de février 2010.
Comment s’inscrire : Les inscriptions sont en cours jusqu’en mars 2010. Si vous souhaitez participer, téléchargez le bulletin d’intention de participation
www.midi-pyrenees.cci.fr/pagesEditos.asp?IDPAGE=18&sX_Menu_selectedID=m5_64672950

Contact : Olivier ASPE – 05.63.22.26.18 – o.aspe@montauban.cci.fr

Résultats de l’étude CSP « L’évolution de la fonction Qualité »

Première entreprise certifiée ISO 9001 pour l’ensemble de ses activités de formation depuis 1993, CSP FORMATION est également impliquée dans plusieurs commissions de normalisation de l’AFNOR.
C’est dire si les métiers liés à la qualité et leurs évolutions sont au centre de notre attention. Nous avons souhaité échanger avec ces fonctions sur leur vision des transformations actuelles et à venir de leur activité.
CSP Formation a mené en 2009 une enquête auprès d’acteurs de la fonction qualité afin de :

1. connaître les référentiels selon lesquels leurs entreprises sont certifiées et ceux vers lesquels elles vont se diriger à l’avenir
2. cerner l’évolution de la fonction Qualité et les besoins en termes de montée en compétence. 

Téléchargez les résultats de l’étude : http://www.csp.fr/demande_csp_etudes.html

 

Une nouvelle norme RFID de l’ISO pour tracer les produits dans la chaîne logistique

Pour des raisons de sécurité et de fiabilité, la traçabilité des produits dans la chaîne logistique a pris une importance considérable ces dernières années. La nouvelle norme ISO 17367:2009 aidera les producteurs et les distributeurs à suivre les produits et à gérer leur traçabilité grâce à des étiquettes normalisées d’identification par radiofréquence (RFID).

La traçabilité consiste à suivre un produit et à recueillir les informations le concernant à chaque stade de production, de traitement, de distribution et de vente. Le développement de l’identification par radiofréquence (RFID), des équipements périphériques et de leurs applications est indispensable si l’on veut accroître la sûreté et la fiabilité des produits de consommation.

ISO 17367:2009, Applications de RFID à la chaîne logistique – Étiquetage de produit,

définit les caractéristiques de la RFID, qui est utilisée dans la chaîne logistique, appliquée à l’étiquetage de produit. On y trouve en particulier des recommandations concernant :

1. Le codage d’identification du produit
2. Les informations supplémentaires concernant le produit à intégrer dans l’étiquette RFID
3. La sémantique et la syntaxe de données
4. Le protocole de données à utiliser pour l’interface entre les applications bureautiques et le système RFID
5. Les normes relatives à l’interface hertzienne entre le lecteur RFID et l’étiquette RFID.

Pour Craig K. Harmon, qui préside le TC 122/GT 10: «ISO 17367:2009 offre davantage de sécurité pour les produits du monde entier qui utilisent la technologie RFID. Elle facilitera et rendra efficace l’échange des marchandises dans le commerce international et la logistique.»
La norme ISO 17367:2009 peut être appliquée à un grand nombre d’industries. Elle a été élaborée dans l’optique d’assurer la compatibilité (tant au niveau physique, qu’au niveau des commandes et des données) avec quatre autres Normes internationales, classées sous le titre générique: Applications de RFID à la chaîne logistique.

La norme ISO 17367, Applications de RFID à la chaîne logistique – Étiquetage de produit, est disponible auprès de l’AFNOR :
www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?CLE_ART=XS120515&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=8323142

AGENDA

Environnement

SMAGUA
Salon international de l’eau
2 au 5 mars 2010 - SARAGOSSE (Espagne)

Annulation d’ENVIROSUD
Faute d’un nombre suffisant d’exposants ENVIROSUD 2010 prévu du 3 au 5 mars 2010 est annulé
www.salon-envirosud.com

Colloque ATEE sur les nouveaux développements de la géothermie
Présentation de la géothermie par le BRGM, accompagnement méthodologique et financier par l’ADEME,  nouvelles PAC géothermales par EDF R&D et retour d’expérience de structures qui ont mis en œuvre cette énergie renouvelable (Etap Hotel à Blagnac, réseau de chaleur du Ritouret de la ville de Blagnac).
11 mars 2010 14h00 - CRCI (Blagnac)

Salon Bois Energie 2010 - Wood Energy Expo 2010
Rendez-vous international sur la filière complète bois-énergie (220 exposants – 16000 visiteurs dont 7000 professionnels)
18 au 21 mars 2010 – Saint-Etienne
www.boisenergie.com/

Conférence Fond Commun de Placement dans l'Innovation & ISF – Secteurs d’activités : Technologies de l’Information, Santé & Technologies environnementales
7 avril 2010 à 19h30 – Musée des Abattoirs (Toulouse)
www.ecoentreprises-mip.fr/sx_actualites_detail.asp?id=97&sX_Menu_selectedID=divers_AEAF652F

Forum NEED (Nouvelle Economie Durable)
Rendez-vous d'affaires gratuits sur la thématique « Eco-innovation »
8 avril 2010 – Palais des Congrès (Bordeaux)
www.needforum.eu

5ème Conférence Internationale du Pôle de Compétitivité DERBI (Développement des Énergies Renouvelables dans le Bâtiment et l'Industrie)
Depuis 2006, la Conférence internationale DERBI rassemble plus de 3200 participants, une quarantaine de nationalités représentée, plus de 400 intervenants, près de 720 rencontres d’affaires organisées...
3 au 5 mai 2010 – Palais des Congrès (Perpignan)
www.conference-derbi.com

SIEE - Pollutec 2010 - 6ème Salon International des Equipements, des Technologies et des Services de l'Eau – Algérie
Rendez-vous pour les professionnels de l'eau en Algérie, SIEE Pollutec réunira 350 exposants de 20 pays et 6 500 visiteurs professionnels sur plus de 9 000 m² de surface d'exposition.
17 au 20 mai 2010 - Palais d'Expositions d'Oran (ALGERIE)
www.siee-pollutec.com/fr/

Salon des Energies Renouvelables : 8ème édition
16-18 juin 2010 - Paris
www.energie-ren.com/2010/

Pollutec Maroc – 2ème édition
La première édition de ce salon en 2008 a regroupé 335 entreprises de 13 pays et plus de 7000 visiteurs sur 3 jours.
6 au 9 octobre 2010 - Foire Internationale à Casablanca (MAROC)
www.pollutec-maroc.com

Pollutec Lyon 2010 – 24ème édition
Salon mondial de référence pour les professionnels de l'Environnement, Pollutec Lyon rassemble 2 400 exposants présentant une offre multisectorielle unique et innovante d'équipements, de technologies et de services et 75 000 industriels, responsables de collectivités locales et prescripteurs à la recherche de solutions.
30 novembre au 3 décembre 2010 - Eurexpo (Lyon)
www.pollutec.com

Sécurité

> Conférences gratuites en ligne de formation et d'accompagnement des entreprises sur REACH
Les thèmes spécifiques abordés sont listés via le lien ci-dessous - Durée de chaque conférence : 60 mn
17 février 2010 au 6 avril 2010 – 8 conférences en ligne programmées
www.uic.fr/REACH-conferences-en-ligne.asp

> Salon TP BAT Sud-Ouest
Le rendez-vous des professionnels de la Construction et de l'Aménagement
3 au 5 Mars 2010 - Parc des expositions (Toulouse)
www.tpbatsudouest.com/fr/index.htm

> Préventica Méditerranée
16-18 mars 2010 – Marseille
www.preventica.com

Qualité

> Atelier Découvertes AFNOR - QUALITE & LEAN
Manager durablement les performances de la qualité
5 mars 2010 - Toulouse
www.afnor.org/atlas/europe/france/midi-pyrenees/manager-durablement-les-performances-par-la-qualite-atelier-decouverte-le-5-mars-2010-a-toulouse

> Démarche qualité et Gestion documentaire
La gestion de l’information et des documents représente aujourd’hui un enjeu stratégique pour l’entreprise. Dans une perspective de valorisation du fonds documentaire et d'amélioration des processus de traitement des informations au service des différents acteurs, la mise en place d’une démarche qualité des systèmes documentaires est devenue une nécessité.
11 Mars 2010 - CETE (Lille)
http://promidee.free.fr/egide-2010/index.php?page=programme

Développement durable

> Atelier Découvertes AFNOR - DEVELOPPEMENT DURABLE
AFAQ 1000NR : Dirigeants, valorisez vos engagements développement durable
15 avril 2010 - Toulouse
www.afnor.org/atlas/europe/france/midi-pyrenees/evaluations-afaq-1000nr-valorisez-vos-engagements-developpement-durable-!-atelier-decouverte-le-15-avril-a-toulouse

> Retour d’expérience de l’Opération Collective « Ecole du Conseil en Management du Développement Durable »
24 juin 2010 à 14h – CRCI (Blagnac)
www.midi-pyrenees.cci.fr/pagesEditos.asp?IDPAGE=449&sX_Menu_selectedID=m5_985816F2

Zoom réglementaire :

Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application de l’article 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH (JO du 30/01/2010)

Quatorze nouvelles substances très préoccupantes (dites SVHC) ont été ajoutées à la liste candidate à l’autorisation de Reach. Ce classement entraîne de nouvelles obligations d’information à leurs clients pour les entreprises produisant ou important les dites substances, des mélanges ou des articles en contenant. Il s’agit notamment pour les fournisseurs d’articles contenant plus de 0,1% d’au moins une des substances, de donner une information à leurs clients (au minimum le nom de la substance).

Le choix de soumettre ces molécules à la procédure d’autorisation (annexe 14 du règlement) sera pris ultérieurement. Jusqu’à présent, la liste contenait 15 substances dont 7 jugées prioritaires qui devraient être placées dans l’annexe 14.

Accéder au texte :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100130&numTexte=104&pageDebut=01879&pageFin=01881
En savoir plus sur les articles et REACh (cf page 7) :
www.midi-pyrenees.cci.fr/upload/Guide_bonnes_pratiques_reach.pdf

Entrée en vigueur de l’éco-contribution pour les papiers graphiques (papier blanc à imprimer)

Désormais, depuis le 1er janvier 2010, les metteurs sur le marché de papiers graphiques incluent dans leur prix de vente l’éco-contribution. En effet, ces derniers auront à verser cette éco-contribution avant le 1er mars 2011 sur les tonnages mis sur le marché durant l’année 2010. Un décret d’application à venir viendra préciser les modalités pratiques. Toutefois le texte réglementaire sur lequel s’appuie le calcul du montant variable (suivant les metteurs sur le marché) de cette éco-contribution n’est pas précisé.

Pour mémoire la loi de finance rectificative pour 2009 du 31 décembre 2009 modifie les modalités de déclaration et de paiement de l’éco-contribution pour les déchets d’imprimés dans le cadre du dispositif géré par l’éco-organisme EcoFolio (articles L 541-10-1 et D 543-207 et suivants du code de l’environnement) :

1. Le seuil d'exigibilité de l'éco-contribution et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « papiers » a été relevé de 0,5 à 5 tonnes
2. Les émetteurs de papiers imprimés doivent déclarer leurs tonnages 2009 auprès d'EcoFolio avant le 1er mars 2010. (S’ils ne souhaitent ni recourir à la contribution en nature, ni payer la TGAP papiers, ils ont jusqu’au 30 avril pour s'acquitter de l’éco-contribution volontaire, dont le taux est fixé à 37 euros HT par tonne.)
3. La TGAP papiers passe de 910 à 120 euros. Cette taxe « sanction » s'applique aux émetteurs ne s'étant pas acquittés de l'éco-contribution volontaire au 30 avril 2010.

Pour plus d’information : www.ecofolio.fr

Textes réglementaires (période du 15/01/10 au 11/02/10)

ICPE - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Arrêté du 24/12/2009 (JO n° 0013 du 16/01/2010) Détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières - Modification de l'arrêté du 9/02/2004 

Circulaire du 26/11/2009 (BO Ecologie et Développement durable n° 23-2009 du 25/12/2009) Contenu des rubriques 1310 à 1313, 1320 et 1321 de la nomenclature des installations classées 

Arrêté du 26/08/2009 (JO n° 0022 du 27/01/2010) Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2680-1 - Modification de l'annexe I de l'arrêté du 2/06/1998

Déchets-Sites et sols pollués  :

Arrêté du 18/01/2010 (JO du 24/01/2010) Taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

Décret n° 2010-47 du 13/01/2010 (JO n° 0012 du 15/01/2010) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs 

Eau-Air-Odeur :

Arrêté du 2/02/2010 (JO du 5/02/2010) Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 12/01/2010 (JO n° 0027 du 02/02/2010) Méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement 

Arrêté du 23/12/2009 (JO n° 0012 du 15/01/2010) Compléments à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature Eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement 

Circulaire du 09/11/2009 (BO Ecologie et Développement durable n° 22-2009 du 10/12/2009) Mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable 

Circulaire n° DGALN/DEB/SDEN/EN4  du 17/09/2009 (www.circulaires.gouv.fr du 17/09/2010) Organisation de la procédure de révision des classements de cours d’eau - Complément des circulaires du 6/02/2008 et du 15/09/2008

Energie-Bruit

Arrêté du 15/01/2010 (JO n° 0013 du 16/01/2010) Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil - Modification de l'arrêté du 12/01/2010 

Arrêté du 13/01/2010 (JO du 11/02/2010) Agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005

Arrêté du 6/01/2010 (JO du 22/01/2010) Montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Risques-Sécurité-Santé

Arrêté du 2/02/2010 (JO du 10/02/2010) Modification de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêtés du 2/02/2010 (JO du 10/02/2010) Modification et complément de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 01/02/2010 (JO n° 0033 du 09/02/2010) Approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 

Arrêté du 01/02/2010 (JO n° 0033 du 09/02/2010) Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire 

Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application de l’article 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH (JO du 30/01/2010) – cf ci-dessus

Décret n° 2010-78 du 21/01/2010 (JO n° 0018 du 22/01/2010) Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité 

Arrêté du 13/01/2009 (JO du 15/01/2010) Campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

Arrêté du 13/01/2010 (JO du 16/01/2010) Campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (rectificatif)

Arrêté du 28/12/2009 (JO du 16/01/2010) Tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées (rectificatif)

Arrêté du 23/11/2009 (JO n° 0012 du 15/01/2010) Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides - Modification de l'arrêté du 19/05/2004 

Eco-conception / Produits respectueux de l'environnement

èglement Européen n° 66/2010 du 25/11/2009 (JOUE n° L 27 du 30/01/2010) Système de label écologique communautaire 

Environnement - Développement durable

Vocabulaire de l'environnement (JO du 4/02/2010) Liste de termes, expressions et définitions adoptés

Circulaire n° 10-002 du 19/01/2010 (BO Douanes n° 6847 du 21/01/2010) Fiscalité de l'énergie et de l'environnement - Dispositions issues de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 

Arrêté du 23/10/2009 (JO du 16/01/2010) Homologation de la décision n° 2009-DC-0150 du 16/07/2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique 

Nature et paysages / Collectivités / Urbanisme

Pas de texte significatif identifié

Transport

Arrêté du 20/01/2010 (JO du 3/02/2010) Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2010

Projets de texte

Ordre du jour du Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC) du 13 mars 2010  (extrait):

Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux

1. stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésif synthétiques) - 2662
2. aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - 2663

relevant du régime de l’enregistrement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

En cliquant sur ce lien http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-Elaboration-de-la-reglementation-.html :

1. Vous pouvez accéder à certains projets de textes et même donner votre avis
2. Une fois la consultation close, vous pouvez toujours accéder à certains projets

Après validation, les comptes-rendus des réunions du CSIC, qui examine la majorité de ces projets de textes, sont en ligne sur la page suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/-Conseil-superieur-des-.html

Toutefois, comme il s’agit de projets, nous vous invitons à l’extrême prudence et notamment à consulter les comptes-rendus du CSIC pour identifier les éventuelles évolutions.

Facilitez-vous la réglementation avec le réseau des CCI (test gratuit) : www.enviroveille.com

La Bourse des Déchets, un service gratuit des CCI : www.bourse-des-dechets.fr

Le Club Midi-Pyrénées Eco-entreprises, un réseau régional de Professionnels de l'environnement : www.ecoenteprises-mip.fr

>> Pour plus d'informations, contactez :

Environnement-Sécurité :
Olivier ASPE 05 63 22 26 18
o.aspe@montauban.cci.fr

Aménagement du Territoire :
Mathieu ALBERT 05 63 22 26 05
m.albert@montauban.cci.fr