Réglementation commerciale / urbanisme

Vous vous interrogez sur :

• le développement commercial de votre commune, 
• les besoins des entreprises dans vos projets d’aménagement
• la réglementation en matière d'urbanisme
• la réalisation de vos documents d'urbanisme
  
  

Information sur l’actualité de l’aménagement commercial :

• La LME (Loi de Modernisation de l'Economie):

- Information sur la réglementation en cours

- Conseil sur les démarches à suivre pour constituer et déposer un dossier auprès de la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial)

• Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
  
  
• Le PLU

- Conseil et avis en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (ex : implication dans la logistique urbaine, plan de déplacement d’entreprise, centre commercial,..)
en savoir plus

• Droit de préemption
  sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

La CCI réalise des préconisations pour l'élaboration du rapport d'analyse. Elle apporte son appui pour la mise en place effective de ce droit.

Trouver un repreneur ou des locaux

- ACT Contact
- Bourse des locaux

Information sur les zones d’activités du département :

• consulter l'Atlas des Zones d'Activités
  Information sur leur aménagement, les équipements, les voies d’accès,…