ACCRE

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d’Entreprise) consiste en une exonération pendant un an des cotisations sociales du chef d’entreprise sauf sur les cotisations de CSG, CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle.

Dans certains cas, l’ACCRE peut être maintenu les années suivantes.

Modalités de demande de l'aide aux chômeurs créateurs / repreneurs d'entreprise (ACCRE) 

Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009

En savoir plus sur la nature de l'aide

Comment déposer un dossier ACCRE ?

Le dossier de demande d’ACCRE doit être déposé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.

 Le dépôt doit être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise au CFE ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création ou reprise d’entreprise. En cas de demande en dehors de ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre à l’ACCRE.

La demande ne peut donc plus être formulée avant l’immatriculation.

La demande d’ACCRE sera transmise par le Centre de Formalité des Entreprises à l’URSSAF qui statuera dans un délai d’un mois si le dossier est complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.

Formulaire de demande ACCRE

Pièces à fournir dossier ACCRE