Nouveau statut : l'EIRL

EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

 

À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

 

Des patrimoines séparés

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.

 

Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

 

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

 

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

• biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
• droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte),
• obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

 

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.

 

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

 

En cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).