Informations réglementaires et juridiques - Urbanisme commercial

Information juridique-réglementaire

Nos conseillers CCI répondent à vos questions d'ordre juridique : activités réglementées, fonds de commerce, baux commerciaux, cessation activité, contrats…

Ils mettent également à votre disposition l'information réglementaire :

• Réglementation sur les soldes
• Ventes en liquidations
  

Pour répondre à vos questions, des avocats et experts-comptables vous recoivent au cours d'entretiens confidentiels et gratuits à la CCI.
> Planning des permanences

Vous êtes victime d'une arnaque à l'annuaire (insertions dans des annuaires et publicités sur Internet) : contactez la cellule mise en place par la par la CCI, la DGCCRF et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Elle vous informera et vous conseillera sur les démarches.
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Vous vendez du matériel électrique et électronique ? Lors de la vente d'un appareil neuf, vous devez proposer la reprise gratuite d'un appareil usagé de même nature.
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Vous souhaitez créer ou mettre au norme votre local commercial ? Consultez la réglementation concernant les contrôles périodiques et l'accessibilité des bâtiments.
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Urbanisme commercial

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

Tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'une station de distribution de carburants, d'un établissement hôtelier ou cinématographique  est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, sous certaines conditions de superficie.

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