Nouvelle réglementation des soldes
Suite à la Loi de Modernisation de l’Economie (Loi n°2008-776 du 4 Août 2008) la règlementation des soldes a été modifiée.
Soldes nationales
Elles ont lieu sur deux périodes de cinq semaines chacune qui ont été fixées par décret de la façon suivante :
Soldes d’hiver : deuxième mercredi de janvier (exceptionnellement le 1er mercredi si le 2ème tombe après le 12).
Soldes d’été : dernier mercredi de juin
Soldes complémentaires
Deux semaines supplémentaires (consécutives ou non) par an peuvent être choisies par le commerçant.
Deux conditions cependant :
1) Elles doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des soldes nationales.
2) Les dates doivent être déclarées en préfecture.
INFOS PRATIQUES
Télé-déclaration de soldes complémentaires (munissez vous de votre numéro Siret)