Réglementation d'urbanisme commercial

La Loi du 27/12/73 modifiée et la Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08 définissent les réalisations soumises à ces contrôles.

La demande d’autorisation, pour le département du Tarn-et-Garonne est à déposer à la préfecture.

La CCI accompagne les entreprises pour la constitution des dossiers à présenter à la CDAC.

Qui est soumis à autorisation ?

- La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.

- L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet

- Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m2. Ce seuil est ramené à 1000 m2 lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire

- La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 752-3 et dont la surface de vetne est supérieure à 1000 m2

- L''extension d'un ensemble commercial visé au paragraphe précédent, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1000 m2

- La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans. Ce délai ne court, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des lieux