Ventes en liquidation

Depuis mars 2004, les ventes en liquidation ne nécessitent plus l’autorisation du préfet : une simple déclaration auprès de la sous-préfecture suffit.

Cette déclaration doit être effectuée au moins deux mois avant la date prévue pour la vente (par lettre recommandée ou courrier remis à la sous-préfecture) et accompagnée de divers justificatifs : extrait Kbis, inventaire, devis…

Dans les 15 jours, le sous-préfet délivre un récépissé qui devra être affiché sur le lieu de la vente.

Attention !

La durée maximale d’une vente en liquidation est fixée à deux mois.

Revente à perte autorisée, dans le cadre de cessation ou changement d’activité.