Réforme du classement hôtelier

Réforme du classement hôtelier

La réforme du classement hôtelier concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles déterminées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application : voir textes législatifs et règlementaires ci-après.

Les établissements hôteliers ont jusqu’au 21 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles.

La procédure de demande de classement :
source : www.atout-france.fr

1. L’hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité

Un hôtelier souhaitant obtenir les nouvelles étoiles devra commander une visite de contrôle auprès d’un cabinet de contrôle accrédité de son choix. Cette commande devra préciser le nombre d’étoiles demandé. La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr), et accessible depuis le site internet d’Atout France.

2. Le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l’établissement

Après remise obligatoire du pré-diagnostic par l'hôtelier candidat au cabinet de contrôle accrédité, ce dernier déclenche l'inspection (précédée d'une visite mystère pour les prétendants au classement 4* ou 5*).
Le cabinet de contrôle remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle à l’établissement portant avis du dit organisme sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.

3. L’hôtel constitue son dossier de classement à remettre en Préfecture

L’hôtelier adresse sa demande de classement, comprenant notamment ce rapport, à la Préfecture, qui au vu de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement.
Le dossier est envoyé en double exemplaire par voie postale et sous forme numérique et comprend :
- le prédiagnostic,
- la demande de classement conforme aux dispositions réglementaires,
- le rapport de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle,
- la grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle).

4. La Préfecture prend la décision de classement

Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l’hôtelier. Le classement attribué, l’hôtel commande son panonceau de classement.

La Préfecture transmet également la décision de classement et l’ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site Internet, et d’observation de l’offre d’hébergement en vue de l’évolution du référentiel.

Récapitulatif :

Les textes législatifs et réglementaires

> Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 24 juillet 2009),

> Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (publié le 27 décembre 2009)

> Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009)

>Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009).