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Normes et labels

Accessibilité des établissements recevant du public

Commerçants, tirez profit de la réglementation !

Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Ce qu'il faut retenir

  • Ordonnance du 27 septembre sur l’Accessibilité des ERP et les Ad’AP
  • Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés
  • Les ERP déjà accessibles au 31/12/2014 devront déclarer avant le 1er mars 2015 (document attestant sur l’honneur que l’établissement recevant du public répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014)
  • Pour les ERP pas encore accessibles. Le propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit s’engager pour les travaux qui lui incombent. Dépôt d’un Ad’AP OBLIGATOIRE avant le 27 septembre 2015
  • En savoir plus : Site internet dédié

Imprim’vert

Imprim’Vert, c’est la marque de reconnaissance des industries graphiques engagées dans une démarche environnementale.

Elle est attribuée à tout producteur d’imprimés (affiches, mailings, cartes de voeux, cartes de visite, plaquettes, plans, journaux ...) qui respecte le cahier des charges et qui a pour objectif de favoriser la mise en place d’actions concrètes conduisant à une diminution des impacts de l’activité sur l’environnement. Elle est basée sur 5 critères :

  • élimination conforme des produits dangereux : traçabilité et enlèvement par des collecteurs agréés
  • sécurisation des stockages de liquides dangereux : tous les produits sur des rétentions
  • non utilisation de produit toxique
  • sensibilisation environnementale des salariés et de la clientèle
  • suivi des consommations énergétiques du site : suivi trimestriel et engagement d’actions de réduction des consommations

Votre CCI vous aide à formaliser les engagements dans le dossier de demande d’obtention de la marque.
Bénéficiez d'un diagnostic en nous contactant au 05 63 22 26 18 ou sur entreprises@montauban.cci.fr

CE et NF, marques et labels : que choisir ?

Le marquage CE est un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes. Il indique que les produits respectent les exigences essentielles des Directives traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs et il permet aux produits de circuler librement dans tout l'Espace Economique Européen.

La marque NF est une marque de certification de qualité volontaire ayant un objectif de différenciation. Elle garantit que les exigences de qualité, sécurité, fiabilité, aptitude à l'usage décrites dans des normes et règlements de certification ont été contrôlées et sont respectées et elle vise à répondre à l'attente globale de qualité des prescripteurs et utilisateurs (aptitude à l'emploi, durabilité, performances,…).

D’autres marques et labels européens, nationaux ou de branches existent et votre CCI vous aide à identifier les étiquetages essentiels pour vos produits et services.

Hygiène en restauration

Le conseiller Tourisme répond à vos questions et met à votre disposition les principaux textes règlementant l’activité touristique.

  • Normes d’hygiène : règlement européen du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
  • Conseil sur plan pour l’aménagement des locaux de restauration
  • Hygiène des aliments - Fiches techniques : en savoir plus
  • Cerfa - Hygiène - Déclaration - Activité - Restauration : en savoir plus
  • Information sur les allergènes (liste des substances ou produits provoquant des allérgies ou intolérances) : en savoir plus
  • Règlementation concernant l'affichage dans un restaurant : en savoir plus

Contact

Espace Entreprises et Réseaux
Tél : 05 63 22 26 18